Décret n°94-1228 du 30 décembre 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.

TexteDécret n°94-1228 du 30 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006476723

Texte parentLEGITEXT000005617382

Référencearticle 2 du décret n°94-1228 du 30 décembre 1994 (version du 1er janvier 1995)Légifrance →

1. Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires.

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