Décret n°94-1228 du 30 décembre 1994 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.

TexteDécret n°94-1228 du 30 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006476725
Texte parentLEGITEXT000005617382
Référencearticle 4 du décret n°94-1228 du 30 décembre 1994 (version du 1er janvier 1995)Légifrance →

1. Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'agriculture.

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