Décret n°95-3 du 2 janvier 1995 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 3 janvier 1995.

TexteDécret n°95-3 du 2 janvier 1995

IdentifiantLEGIARTI000006287330

Texte parentLEGITEXT000005617384

Référencearticle 4 du décret n°95-3 du 2 janvier 1995 (version du 3 janvier 1995)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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