Référencearticle 3 du décret n°94-1232 du 30 décembre 1994 (version du 3 janvier 1995)Légifrance →
1. En ce qui concerne les sommes engagées au pari mutuel hors les hippodromes, pour des courses organisées sur les hippodromes autres que Auteuil, Longchamp, Vincennes, Enghien, Evry, Maisons-Laffitte et Saint-Cloud, collectées dans moins du quart du réseau d'enregistrement du pari mutuel urbain, le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement à ces sommes est réparti comme suit entre les attributaires visés à l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée :
2. DÉSIGNATION
3. POURCENTAGE
4. Sociétés de courses (H.T.)
5. 14,500
6. Budget général
7. -
8. Fonds national des haras et des activités hippiques
9. -
10. Fonds national pour le développement des adductions d'eau
11. -
12. Fonds national pour le développement du sport
13. -
14. Fonds national pour le développement de la vie associative
15. -
Aller plus loin
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