1. Le décret n° 94-291 du 13 avril 1994 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes est abrogé.
Décret n°94-1232 du 30 décembre 1994 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 3 janvier 1995.
TexteDécret n°94-1232 du 30 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006521701
Texte parentLEGITEXT000005617394
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