1. Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 1995.
Décret n°94-1232 du 30 décembre 1994 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 3 janvier 1995.
TexteDécret n°94-1232 du 30 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006521697
Texte parentLEGITEXT000005617394
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