Arrêté du 8 décembre 1994 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1995.

TexteArrêté du 8 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006431706

Texte parentLEGITEXT000005617398

Référencearticle 3 de l'arrêté du 8 décembre 1994 (version du 4 janvier 1995)Légifrance →

1. Le titulaire doit assurer un accès égal et non discriminatoire au service à tous les usagers en situation identique. Il garantit la confidentialité des informations concernant les abonnés et, dans la limite des prescriptions de la norme DCS 1800, celle des messages transmis.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.