Arrêté du 8 décembre 1994 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1995.

TexteArrêté du 8 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006431703

Texte parentLEGITEXT000005617398

Référencearticle 4 de l'arrêté du 8 décembre 1994 (version du 4 janvier 1995)Légifrance →

1. Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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