1. La société France Télécom Mobiles 1800 est autorisée à établir dans l'agglomération de Toulouse un réseau radioélectrique ouvert au public, en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle à la norme DCS 1800, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Arrêté du 8 décembre 1994 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 janvier 1995.
TexteArrêté du 8 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006431697
Texte parentLEGITEXT000005617399
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