Article 1 LEGIARTI000006889215
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 20 décembre 1994 portant modification de l'arrêté du 21 février 1987 relatif à la composition et au fonctionnement des comités départementaux de la consommation
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 janvier 1995
NatureArrêté
Signé le20 décembre 1994
Publié le4 janvier 1995
Articles3 articles en vigueur
NORECOC9400201A
IdentifiantLEGITEXT000005617403
Le ministre de l'économie,
Vu le titre Ier du livre IV du code de la consommation relatif à l'agrément des associations;
Vu l'article 34 du décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence;
Vu l'arrêté du 21 février 1987 relatif à la composition et au fonctionnement des comités départementaux de la consommation;
Vu l'avis du Conseil national de la consommation du 13 décembre 1994,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006889235
1. a modifié les dispositions suivantes
Article Annexe LEGIARTI000006889259
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 20 décembre 1994.
EDMOND ALPHANDERY
Textes cités liens · DILA2
Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 · application
Arrêté du 21 février 1987 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 janvier 1995).