Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 décembre 1994 (version du 4 janvier 1995)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article 2, alinéa 1er, du décret n° 94-571 du 11 juillet 1994 relatif aux modalités d'établissement par la région des statistiques en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage, les formulaires et informations normalisées transmis par le président du conseil régional au préfet de région en matière de formation professionnelle continue sont conformes aux modèles figurant en annexe du présent arrêté.
2. Nota. - L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel n° 95-02 en date du 5 février 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
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