Arrêté du 27 décembre 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1995.

TexteArrêté du 27 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006366407

Texte parentLEGITEXT000005617406

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 décembre 1994 (version du 4 janvier 1995)Légifrance →

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