Article 1 LEGIARTI000006757260
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 95-5 du 3 janvier 1995 relative à la pension de vieillesse des anciens combattants en Afrique du Nord
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 janvier 1995
NatureLoi
Signé le3 janvier 1995
Publié le4 janvier 1995
Articles1 article en vigueur
NORSPSX9400026L
IdentifiantLEGITEXT000005617407
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 3 janvier 1995.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, FRANÇOIS LÉOTARD
Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, PHILIPPE MESTRE
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 janvier 1995).