Article 1 LEGIARTI000006281538
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 95-4 du 3 janvier 1995 complétant le code de la propriété intellectuelle et relative à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 janvier 1995
NatureLoi
Signé le3 janvier 1995
Publié le4 janvier 1995
Articles3 articles en vigueur
NORMCCX9400132L
IdentifiantLEGITEXT000005617408
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 2 LEGIARTI000006281539
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006281540
1. La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Nota : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".
Fait à Paris, le 3 janvier 1995.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre de la culture et de la francophonie, JACQUES TOUBON
Cité par 5 textes
DECRET95-406 · application
Décret n°95-406 du 14 avril 1995 · txt source
ORDONNANCE96-267 · modifie
Code de la propriété intellectuelle - art. L122-10 (M) · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 janvier 1995).