Arrêté du 20 décembre 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1995.

TexteArrêté du 20 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006889101

Texte parentLEGITEXT000005617414

Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 décembre 1994 (version du 5 janvier 1995)Légifrance →

1. L'interdiction d'emploi de certaines protéines d'origine animale édictée par l'arrêté du 24 juillet 1990 modifié susvisé est étendue à l'alimentation des ruminants des espèces domestiques ou sauvages et à la fabrication d'aliments destinés à ces animaux.

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