1. Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 1994 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 janvier 1995.
TexteArrêté du 20 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006889062
Texte parentLEGITEXT000005617414
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