Arrêté du 3 janvier 1995 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1995.

TexteArrêté du 3 janvier 1995

IdentifiantLEGIARTI000006789624

Texte parentLEGITEXT000005617418

Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 janvier 1995 (version du 5 janvier 1995)Légifrance →

1. A compter de l'année 1995, la déclaration annuelle des données sociales (D.A.D.S. 1-1994), utilisée en procédure de saisie unique dans les départements cités à l'article 1er de l'arrêté du 28 avril 1994 fixant l'année à compter de laquelle la déclaration annuelle des données sociales sur formulaire unique doit être adressée au centre de transfert de données sociales, est étendue aux départements suivants : Ain, Drôme, Côtes-d'Armor, Moselle, Val-d'Oise. Elle doit être adressée au centre de transfert des données sociales dans les départements ci-dessus.

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