Arrêté du 3 janvier 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1995.

TexteArrêté du 3 janvier 1995

IdentifiantLEGIARTI000006789625

Texte parentLEGITEXT000005617418

Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 janvier 1995 (version du 5 janvier 1995)Légifrance →

1. La D.A.D.S. simplifiée 1994 est utilisée en procédure de saisie unique et doit être adressée au centre de transfert de données sociales compétent pour l'ensemble des départements métropolitains.

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