Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006634564
Texte parentLEGITEXT000005617423
Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 décembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'annexe I de l'arrêté du 11 mars 1993 modifié susvisé, intitulée Liste des adjoints de contrôle principaux, des adjoints de contrôle et des fonctionnaires de grade équivalent habilités en application de l'article 1er, est modifiée par l'annexe I du présent arrté qui s'y substitue pour les départements qu'elle mentionne.
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