Arrêté du 8 décembre 1994 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 7 janvier 1995.

TexteArrêté du 8 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006634556

Texte parentLEGITEXT000005617423

Référencearticle 4 de l'arrêté du 8 décembre 1994 (version du 7 janvier 1995)Légifrance →

1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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