Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006831033
Texte parentLEGITEXT000005617427
Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 décembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 16 mars 1992 susvisé est rédigé comme suit: << Au titre d'une année la part prévue au troisième alinéa du II de l'article R. 313-15 du code de la construction et de l'habitation est fixée à 2 p. 100 de l'encours de prêts à la clôture du dernier exercice. Cette part peut être dépassée sur autorisation du ministre chargé du logement après avis du préfet du département où le collecteur a son siège. >>
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