1. Le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 1994 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 7 janvier 1995 au 24 juin 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 31 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006831032
Texte parentLEGITEXT000005617427
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