Arrêté du 21 novembre 1994 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1996.

TexteArrêté du 21 novembre 1994
Rattachement
Section 2 : Jurys des concours et de l'examen professionnel.
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES À L'ORGANISATION DES ÉPREUVES ET AUX JURYS
  2. Section 2 : Jurys des concours et de l'examen professionnel.
IdentifiantLEGIARTI000006383408
Texte parentLEGITEXT000005617431
Référencearticle 10 de l'arrêté du 21 novembre 1994 (version du 1er janvier 1996)Légifrance →

1. Le jury est souverain. A ce titre et notamment, il arrête la note minimale permettant aux candidats d'être déclarés admissibles. Il est compétent pour prononcer l'annulation d'une épreuve.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006383408, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.