Arrêté du 21 novembre 1994 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1996.

TexteArrêté du 21 novembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006383395

Texte parentLEGITEXT000005617431

Référencearticle 27 de l'arrêté du 21 novembre 1994 (version du 1er janvier 1996)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 1996.

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