1. Le directeur de la sécurité civile et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 1996.
Arrêté du 21 novembre 1994 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1996.
TexteArrêté du 21 novembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006383428
Texte parentLEGITEXT000005617433
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