Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-1238 du 30 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006699097
Texte parentLEGITEXT000005617434
Référencearticle 1 du décret n°94-1238 du 30 décembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 13 du décret du 13 octobre 1988 susvisé est modifié comme suit: I. - Au 4o, les mots: << les centres de transfusion sanguine >> sont remplacés par les mots: << les établissements de transfusion sanguine mentionnés à l'article L. 668-I du code de la santé publique >>. II. - Au 8o, après les mots: << ou d'un groupement d'intérêt public >> sont insérés les mots: << autres que ceux mentionnés au 8o bis ci-après, >>. III. - Il est inséré après le 8o un 8o bis ainsi rédigé: << 8o bis. - Détachement auprès d'un groupement d'intérêt public entrant dans l'un des cas prévus aux articles L. 668-I (4e alinéa, 2o) et L. 713-12 du code de la santé publique, ou d'un groupement d'intérêt économique mentionné à l'article L. 713-12; >>.
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