Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: I. - Il est ajouté, après la première phrase du premier alinéa, les dispositions suivantes: << Il est également saisi des projets de loi, dérogeant aux lois précitées, relatifs à un ou plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat. >> II. - Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du même article, le mot << également >> est supprimé. III. - Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré les deux alinéas ci-après, qui deviennent les troisième et quatrième alinéas: << Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est consulté sur les problèmes relatifs à l'hygiène, la sécurité du travail et la médecine de prévention dans la fonction publique de l'Etat. << Il est chargé d'examiner les questions d'ordre général relatives à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au bilan des actions liées à la modernisation du service public, aux restructurations administratives, à la déconcentration et aux implantations des administrations publiques sur le territoire. >>