Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-10 du 6 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006541271
Texte parentLEGITEXT000005617444
Référencearticle 11 du décret n°95-10 du 6 janvier 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - Au second alinéa de l'article 21 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les mots: << les magistrats de la Cour des comptes et les membres des tribunaux administratifs >> sont remplacés par les mots: << les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes et les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel >>.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.