Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-10 du 6 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006541272
Texte parentLEGITEXT000005617444
Référencearticle 12 du décret n°95-10 du 6 janvier 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - La première phrase du second alinéa de l'article 23 du décret du 28 mai 1982 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes: << Un procès-verbal est établi après chaque séance de l'assemblée plénière et transmis dans un délai d'un mois aux membres du conseil. >>
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