Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-10 du 6 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006541273
Texte parentLEGITEXT000005617444
Référencearticle 13 du décret n°95-10 du 6 janvier 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - Dans les articles 3, 10, 15 et 23 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les mots: << directeur général de l'administration et de la fonction publique de l'Etat >> et les mots: << direction générale de l'administration et de la fonction publique de l'Etat >> sont remplacés respectivement par les mots: << directeur général de l'administration et de la fonction publique >> et << direction générale de l'administration et de la fonction publique >>.
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