Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - Le décret no 91-1144 du 6 novembre 1991 portant création d'une commission du renouveau du service public auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est abrogé.
Décret n°95-10 du 6 janvier 1995 · Article
Article 14
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-10 du 6 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006541275
Texte parentLEGITEXT000005617444
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