Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-10 du 6 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006541265
Texte parentLEGITEXT000005617444
Référencearticle 5 du décret n°95-10 du 6 janvier 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Le premier alinéa de l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé est complété par les dispositions suivantes: << Il en va de même pour l'examen des questions relatives à l'hygiène, la sécurité du travail et la médecine de prévention dans la fonction publique de l'Etat et pour l'examen des questions relatives à la modernisation des services publics. >>
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