Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Au troisième alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les mots: << et aux articles 14, 15, 16 et 16 bis >> sont ajoutés après les mots: << des commissions prévues au deuxième alinéa de l'article 9 >>.
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