Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - I. - Au premier alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les mots: << le magistrat de la Cour des comptes nommé au conseil supérieur >> sont remplacés par: << l'un des magistrats de la Cour des comptes nommés au conseil supérieur >>. II. - Au premier alinéa de l'article 14 du même décret, les mots: << Le conseiller maître à la Cour des comptes nommé au conseil supérieur >> sont remplacés par les mots: << l'un des magistrats de la Cour des comptes nommés au conseil supérieur >>. III. - Le deuxième alinéa de l'article 14 du même décret est ainsi rédigé: << seules peuvent siéger à la commission de recours les personnes ayant la qualité de fonctionnaires de l'Etat, ou qui occupent un des emplois mentionnés à l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée >>.