Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 9 du décret du 28 janvier 1986 susvisé est ainsi rédigé: << Toute infraction aux dispositions des articles 4, 5 et 6 du présent décret est punie... >> (Le reste sans changement.)
Décret n°95-13 du 6 janvier 1995 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-13 du 6 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006666638
Texte parentLEGITEXT000005617445
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