1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-13 du 6 janvier 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 janvier 1995.
TexteDécret n°95-13 du 6 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006666637
Texte parentLEGITEXT000005617445
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