Arrêté du 21 décembre 1994 · Article

Article Annexe I bis

Article en vigueur depuis le 10 janvier 1995.

TexteArrêté du 21 décembre 1994

RattachementAnnexes

IdentifiantLEGIARTI000006670446

Texte parentLEGITEXT000005617450

Référencearticle Annexe I bis de l'arrêté du 21 décembre 1994 (version du 10 janvier 1995)Légifrance →

1. Article R. 116-4

2. Pouvoirs administratifs et financiers de l'organisme gestionnaire.

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