1. La comptabilité du centre retrace l'intégralité des opérations réalisées pour le C.F.A.
2. Le budget doit être distinct de celui de l'organisme gestionnaire.
3. La tenue des comptes doit permettre la présentation des documents financiers, budget et compte financier et annexes, retenus par l'Etat et conformes au plan comptable normalisé des C.F.A. (6).
4. Le budget doit être transmis au ministre de (1)
5. avant le
6. Un exemplaire doit être transmis au S.A.I.A. ou au D.R.A.F. concerné.
7. Le compte financier doit être transmis au ministre de
8. avant le
9. Un exemplaire doit être transmis au S.A.I.A. ou au D.R.A.F. concerné.
10. (6) Le plan comptable des C.F.A. a fait l'objet d'un avis de conformité de l'Autorité des normes comptables le 4 mai 1983. Les C.F.A. publics agricoles sont soumis au plan comptable conforme à l'instruction M 9-11 qui s'applique aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles dont ils sont centres constitutifs.
11. Les charges et produits relatifs à l'évaluation des compétences sont individualisés dans les budgets et comptes financiers. Un tableau spécifique sera ajouté au fascicule portant application des dispositions de la convention.
12. (1) Ministre de l'éducation nationale agissant en accord avec le ministre intéressé ou ministre de l'agriculture, selon le cas.