Arrêté du 21 décembre 1994 · Article

Article Annexe art. 4

Article en vigueur depuis le 10 janvier 1995.

TexteArrêté du 21 décembre 1994
Rattachement
I. - Dispositions générales.
  1. Annexes
  2. I. - Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006670454
Texte parentLEGITEXT000005617450
Référencearticle Annexe art. 4 de l'arrêté du 21 décembre 1994 (version du 10 janvier 1995)Légifrance →

1. L'annexe I de la présente convention décrit notamment :

2. - l'aire de recrutement du centre ;

3. - les nombres minimum et maximum d'apprentis admis annuellement pour l'ensemble des formations ;

4. - les modalités de transport, logement et restauration des apprentis ;

5. - le suivi pédagogique des apprentis mis en place par le C.F.A. ;

6. - les diverses activités mises en place en vue de l'information des maîtres d'apprentissage et de la coordination de la formation dispensée par le centre et l'entreprise ;

7. - le dispositif prévu pour suivre l'insertion professionnelle des apprentis ;

8. - le dispositif d'évaluation des compétences des apprentis.

9. L'organisme gestionnaire s'engage, dans la limite des places disponibles, à accepter l'inscription de tous les apprentis recrutés par les entreprises situées dans le ressort ainsi défini pour la préparation à un métier dont le centre assure la formation, sous réserve de la constatation de leur aptitude dans les conditions prévues à l'article R. 117-9 du code du travail.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006670454, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.