Article abrogé, en vigueur du 10 janvier 1995 au 16 octobre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-22 du 9 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006827347
Texte parentLEGITEXT000005617455
Référencearticle 3 du décret n°95-22 du 9 janvier 1995 (version du 10 janvier 1995)Légifrance →
1. Ne constituent pas une modification ou une transformation significative, au sens de l'article 1er :
2. 1° Les travaux d'entretien, de réparation, d'électrification ou de renouvellement des infrastructures ferroviaires ;
3. 2° Les travaux de renforcement des chaussées, d'entretien ou de réparation des voies routières ;
4. 3° Les aménagements ponctuels des voies routières ou des carrefours non dénivelés.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 16 octobre 2007 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) : il est aujourd'hui l'article R571-46 du Code de l'environnement.
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