Décret n°95-22 du 9 janvier 1995 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°95-22 du 9 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006827351
Texte parentLEGITEXT000005617455
Référencearticle 7 du décret n°95-22 du 9 janvier 1995Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 7. - I. - Il est créé dans le décret du 12 octobre 1977 susvisé un article 8-1 rédigé comme suit: <<

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006827351, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.