Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-15 du 3 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006778118
Texte parentLEGITEXT000005617456
Référencearticle 1 du décret n°95-15 du 3 janvier 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le I de l'article 9 du décret du 2 octobre 1973 susvisé est complété par un alinéa rédigé ainsi qu'il suit: << Les pensions de réversion visées au premier alinéa du présent article prenant effet à compter du 1er janvier 1995 sont égales à 54 p. 100 du montant des points de retraite dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré décédé. >>
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