Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-21 du 9 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006822388
Texte parentLEGITEXT000005617459
Référencearticle 10 du décret n°95-21 du 9 janvier 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - I. - Il est inséré entre l'article R. 111-4 et l'article R. 111-5 du code de la construction et de l'habitation un article R. 111-4 ainsi rédigé: << Art. R. 111-4-1. - L'isolement acoustique des logements contre les bruits des transports terrestres doit être au moins égal aux valeurs déterminées par arrêté préfectoral dans le département concerné, conformément à l'article 13 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. << En application de l'article R. 410-13 du code de l'urbanisme, le certificat d'urbanisme précise les secteurs éventuels dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique sont prévues. >>
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