Décret n°95-21 du 9 janvier 1995 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 10 janvier 1995 au 16 octobre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°95-21 du 9 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006822381
Texte parentLEGITEXT000005617459
Référencearticle 5 du décret n°95-21 du 9 janvier 1995 (version du 10 janvier 1995)Légifrance →

1. Le préfet procède au recensement des infrastructures terrestres mentionnées aux articles 1er et 2, situées dans son département et prend un arrêté les classant dans les catégories prévues par l'arrêté interministériel mentionné à l'article 3.

2. Sur la base de ce classement, il détermine, par arrêté :

3. 1°Les secteurs affectés par le bruit situés au voisinage des infrastructures recensées ;

4. 2°Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la construction des bâtiments inclus dans ces secteurs ;

5. 3°Les isolements acoustiques de façade requis en application de l'arrêté prévu à l'article 7.

6. L'arrêté du préfet mentionné au précédent alinéa est préalablement transmis, pour avis, aux communes concernées par les secteurs affectés par le bruit situés au voisinage de l'infrastructure, dans leur largeur maximale prévue par l'arrêté interministériel susmentionné. Faute de réponse dans le délai de trois mois suivant la transmission du préfet, leur avis est réputé favorable.

7. Toute modification du classement d'une infrastructure intervient suivant la procédure définie ci-dessus.

8. Les arrêtés préfectoraux mentionnés au présent article font l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs du département et d'un affichage, durant un mois, à la mairie des communes concernées.

Numérotation : Ce texte a été recodifié le 16 octobre 2007 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles R571-37 du Code de l'environnement, R571-38 du Code de l'environnement, R571-39 du Code de l'environnement, R571-40 du Code de l'environnement, R571-41 du Code de l'environnement et R571-42 du Code de l'environnement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006822381, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.