Arrêté du 29 décembre 1994 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 janvier 1995.

TexteArrêté du 29 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006874746

Texte parentLEGITEXT000005617463

Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 décembre 1994 (version du 11 janvier 1995)Légifrance →

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