Arrêté du 29 décembre 1994 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 janvier 1995.

TexteArrêté du 29 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006885797

Texte parentLEGITEXT000005617464

Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 décembre 1994 (version du 11 janvier 1995)Légifrance →

1. Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général d'Aéroports de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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