1. Le stationnement, cité à l'article 1er du présent arrêté, concerne, notamment, toute occupation par un hélicoptère d'une aire, d'une surface couverte ou non, d'un bâtiment ou d'un abri, situé sur l'emprise de l'aérodrome.
Arrêté du 29 décembre 1994 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 janvier 1995.
TexteArrêté du 29 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006885803
Texte parentLEGITEXT000005617465
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