Arrêté du 29 décembre 1994 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 11 janvier 1995.

TexteArrêté du 29 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006885804

Texte parentLEGITEXT000005617465

Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 décembre 1994 (version du 11 janvier 1995)Légifrance →

1. Les vols à caractère humanitaire ou sanitaire, les aéronefs effectuant des missions de protection des personnes et des biens, les aéronefs pour mission d'Etat et les aéronefs militaires ne sont pas concernés par le présent arrêté.

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