Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 décembre 1994 (version du 11 janvier 1995)Légifrance →
1. Sur l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux, le trafic aérien est soumis aux restrictions suivantes :
2. Les samedis, dimanches et jours fériés, le trafic journalier est limité à soixante-dix mouvements d'appareils.
3. Par décision du directeur général de l'aviation civile, ce plafond pourra être modifié en cas de manifestations exceptionnelles à caractère international.
Nota : Une décision du Conseil d'Etat, n° 167824 du 28 juin 1996 annule le 3ème alinéa.
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