Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-38 du 6 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006777911
Texte parentLEGITEXT000005617495
Référencearticle 1 du décret n°95-38 du 6 janvier 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est ajouté à l'article D. 212-4 du code de la sécurité sociale l'alinéa suivant: << Sont également autorisés à servir directement les prestations familiales à leurs personnels de droit public en activité, dans les conditions prévues pour les agents de l'Etat, les exploitants publics: << 1o La Poste; << 2o France Télécom. >>
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